Depuis décembre 2016, l’INPI propose le service e-Soleau permettant notamment de déposer en ligne un descriptif technique de votre invention pour 15 €/10 Mo. C’est l’occasion de rappeler quelques points importants.
L’enveloppe Soleau et le service e-Soleau sont des solutions certifiées d’archivage (durée : 5 ans, renouvelable une fois) permettant de prouver la date de votre invention et le fait que vous en êtes l’inventeur. L’avantage essentiel de ces solutions est leur prix attractif par rapport à un pli d’huissier.
L’objectif est de pouvoir justifier d’une possession personnelle antérieure (PPA) de l’invention. En effet, en droit français, un titulaire d’un brevet ne peut pas interdire l’exploitation de l’invention, objet du brevet, à une personne justifiant d’une PPA de l’invention. Il convient néanmoins de rédiger avec soin un descriptif technique de l’invention le plus détaillé possible afin de démontrer ultérieurement la PPA.
L’inconvénient majeur de l’enveloppe Soleau est l’absence de titre de propriété industrielle conféré. Ainsi, l’enveloppe Soleau ne donne aucun droit d’exclusivité pour exploiter l’invention. En d’autres termes, l’enveloppe Soleau n’empêche ni l’exploitation de l’invention par un tiers, ni l’obtention d’un brevet sur l’invention par un tiers. Par conséquent, il existe peu de cas où le dépôt d’une enveloppe Soleau apparaît opportun.
D’une part, si votre invention est importante dans la stratégie de votre entreprise, il est clair que le dépôt d’une demande de brevet s’impose. D’autre part, si votre invention est mineure et que nous ne souhaitez pas l’exploiter directement, ou indirectement par un licencié, il est sans doute plus pertinent de la rendre publique afin d’empêcher un concurrent de déposer une demande de brevet, ce qui est impossible avec une enveloppe Soleau. Le dépôt d’une enveloppe Soleau peut être opportun dans le cas d’une invention importante, mais pas assez mûre pour un dépôt d’une demande de brevet.
