La loi canadienne prévoit un délai de grâce de 12 mois qui exclut de l’art antérieur opposable la propre divulgation de l’inventeur ainsi que la divulgation d’un tiers.

Par conséquent, si vous avez divulgué votre invention par mégarde avant un dépôt de brevet, il est toujours possible d’avoir une protection au Canada.