Depuis décembre 2016, l’INPI propose le service e-Soleau permettant notamment de déposer en ligne un descriptif technique de votre invention pour 15 €/10 Mo. C’est l’occasion de rappeler quelques points importants.

L’enveloppe Soleau et le service e-Soleau sont des solutions certifiées d’archivage (durée : 5 ans, renouvelable une fois) permettant de prouver la date de votre invention et le fait que vous en êtes l’inventeur. L’avantage essentiel de ces solutions est leur prix attractif par rapport à un pli d’huissier.

L’objectif est de pouvoir justifier d’une possession personnelle antérieure (PPA) de l’invention. En effet, en droit français, un titulaire d’un brevet ne peut pas interdire l’exploitation de l’invention, objet du brevet, à une personne justifiant d’une PPA de l’invention. Il convient néanmoins de rédiger avec soin un descriptif technique de l’invention le plus détaillé possible afin de démontrer ultérieurement la PPA.

L’inconvénient majeur de l’enveloppe Soleau est l’absence de titre de propriété industrielle conféré. Ainsi, l’enveloppe Soleau ne donne aucun droit d’exclusivité pour exploiter l’invention. En d’autres termes, l’enveloppe Soleau n’empêche ni l’exploitation de l’invention par un tiers, ni l’obtention d’un brevet sur l’invention par un tiers. Par conséquent, il existe peu de cas où le dépôt d’une enveloppe Soleau apparaît opportun.

D’une part, si votre invention est importante dans la stratégie de votre entreprise, il est clair que le dépôt d’une demande de brevet s’impose. D’autre part, si votre invention est mineure et que nous ne souhaitez pas l’exploiter directement, ou indirectement par un licencié, il est sans doute plus pertinent de la rendre publique afin d’empêcher un concurrent de déposer une demande de brevet, ce qui est impossible avec une enveloppe Soleau. Le dépôt d’une enveloppe Soleau peut être opportun dans le cas d’une invention importante, mais pas assez mûre pour un dépôt d’une demande de brevet.

La France comporte des territoires situés en dehors de l’Europe avec des statuts différents :

• 5 départements et régions d’outre-mer (DROM) : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, et Mayotte,
• 5 collectivités d’outre-mer (COM) : Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, et les îles Wallis-et-Futuna,
• la Nouvelle-Calédonie, collectivité sui generis,
• les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

En l’état, le brevet français couvre l’ensemble de ces territoires, excepté la Polynésie française depuis 2014. Il est toutefois possible d’étendre la portée géographique du brevet français à ce territoire en acquittant une redevance de 300 € à l’INPI lors du dépôt de la demande de brevet français.

Enfin, il est à noter que la Nouvelle-Calédonie a également décidé en 2013 de transférer la compétence en matière de propriété industrielle à son gouvernement local mais les dispositions ne sont pas encore en vigueur. Dans l’intervalle, le brevet français couvre ce territoire.

L’Etat français est en droit d’exproprier une invention lorsque celle-ci présente un intérêt pour la défense nationale. Cette expropriation se traduit par une mise au secret contrainte et forcée, en contrepartie d’une indemnisation.

A titre indicatif, la Direction Générale de l’Armement (DGA) publie une liste de technologies susceptibles d’intéresser la défense nationale. Cette liste inclut les armes, munitions, explosifs, matériels et équipements utilisés dans des situations de guerre, de maintien de l’ordre, de protection ou encore de sécurité.

Nous avons extrait ci-dessous les technologies qui n’ont pas intrinsèquement une seule visée militaire, mais qui peuvent néanmoins intéresser la défense nationale :

• matériaux et composés chimiques destinés à des applications militaires (notamment alliages et céramiques en structure ou en revêtement),
• détection de matières explosives, nucléaires ou dangereuses,
• ingénierie de matières nucléaires ou biologiquement dangereuses,
• techniques et protections nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques (NRBC),
• techniques de séparation isotopique et d’enrichissement de l’uranium,
• détection et localisation d’objectifs,
• engins terrestres, aéronautiques ou navals d’observation sans pilote,
• systèmes de commandement, de contrôle de communication et de renseignement,
• équipements photographiques et d’observation militaire,
• cryptage, décryptage et techniques de protection du secret,
• moyens de calculs destinés à des applications militaires,
• technologies de communication, signalement, identification, navigation et pilotage pour les applications militaires,
• antennes et circuits associés pour des systèmes militaires,
• radar, sonar et systèmes analogues,
• matériel radiologique destiné à des applications militaires ou de sécurité,
• dispositifs à énergie dirigée,
• composants et dispositifs électroniques, optoélectroniques, infrarouges… destinés à des applications militaires.