La France comporte des territoires situés en dehors de l’Europe avec des statuts différents :
- 5 départements et régions d’outre-mer (DROM) : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, et Mayotte,
- 5 collectivités d’outre-mer (COM) : Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, et les îles Wallis-et-Futuna,
- la Nouvelle-Calédonie, collectivité sui generis,
- les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
En l’état, le brevet français couvre l’ensemble de ces territoires, excepté la Polynésie française depuis 2014. Il est toutefois possible d’étendre la portée géographique du brevet français à ce territoire en acquittant une redevance de 300 € à l’INPI lors du dépôt de la demande de brevet français.
Enfin, il est à noter que la Nouvelle-Calédonie a également décidé en 2013 de transférer la compétence en matière de propriété industrielle à son gouvernement local mais les dispositions ne sont pas encore en vigueur. Dans l’intervalle, le brevet français couvre ce territoire.
